Conditions Générales de Vente
A - OFFRE
1. Nos devis sont valables 2 mois, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis.
2. Nos études sont gratuites. Nos devis sont établis sous réserve de difficultés d'exécution nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seraient alors facturés en sus, après accord du client.
3. Les études, plans et documents établis par nos services et confiés à la clientèle restent la propriété exclusive de l'entreprise.
Ils ne peuvent donc donner lieu ni à communication, ni à exécution sans son autorisation écrite.
4. Nos devis tiennent compte du fait que les travaux seraient exécutés par notre Société; en conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée si nous n'en étions pas chargés.
5. Les dates de travaux ou délais, même mentionnés par écrit, ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme.
B - COMMANDE
1. Les devis sont considérés comme acceptés après qu'ils nous soient retournés signés, accompagnés d'un chèque d'acompte de 30% avant travaux.
2. Toute passation d'ordre implique la connaissance parfaite de nos conditions générales de ventes auxquelles la clientèle adhère sans réserve ni restriction.
3. Le client fournira, à la commande, des indications précises permettant l'exécution des travaux sans recherches inutiles pour nos équipes.
Dans le cas contraire, une facturation supplémentaire sera appliquée en fonction du temps passé.
C - EXECUTION
1. Les délais indiqués au devis sont indicatifs, ils pourront être modifiés en cas de force majeure, de grèves, difficultés de circulation, d'incendie ou vol du matériel ou, plus généralement, de toute raison indépendante de notre volonté.
Les retards ne peuvent en aucun cas motiver une demande de dommages et intérêts ni l'annulation de la commande.
2. Resteront à la charge du client toutes fournitures d'énergie, d'eau et d'électricité nécessaires aux travaux et aux premiers essais ainsi que les travaux relevant des autres corps d'état sauf convention particulière.
3. Le client veille au libre accès des installations en respectant les règles de sécurité.
A défaut, les travaux ne seront pas exécutés et une facture de dédommagement sera établie par nos soins.
4. La Société TAQUET reste libre de refuser la poursuite des travaux en cas de suggestion nouvelle présentant des difficultés n'entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d'être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.
D - FACTURATION
1. La facturation sera établie à la fin des travaux.
2. Si les délais d'exécution sont supérieurs à un mois, nous présenterons des situations mensuelles payables à réception.
Le solde sera facturé à la fin des travaux et payable à réception de cette facture.
3. Toute heure commencée sera facturée en totalité.
4. Si les ouvrages présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tels qu'ils empêchent l'exécution des travaux, la facturation, correspondant aux moyens mis en oeuvre et au temps passé, sera établie en tout état de cause.
5. Toute intervention d'urgence, dont les délais ne permettent pas d'établir un devis préalable, sera facturée sur la base des tarifs de la société en vigueur au moment de la commande.
A défaut de commande écrite, la signature préalable de l'ordre de travail ou attachement vaut commande du client.
E - RÈGLEMENT
1. Nos prestations sont payables sans escompte. Sans dispositions contraires figurant dans nos offres, le délai de règlement est fixé à 30 jours suivant l'exécution de la prestation.
2. En cas de sinistre, les factures demeureront exigibles; aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être faite.
3. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit te mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
4. Tous les frais, sans exception, engagés par la Société TAQUET pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais, seront à la charge du client.
5. Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% par an.
6. La société TAQUET se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, frais et accessoires.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société TAQUET pourra reprendre les marchandises et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.
F - REMARQUES GÉNÉRALES
1 - CONTESTATIONS
1. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir, par lettre recommandée, au plus tard 10 jours après la fin des travaux, passé ce délai :
- nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de notre intervention.
- le client ne pourra pas refuser ou différer le règlement de sa facture pour quelque cause que ce soit.
Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit mise en demeure et fera courir immédiatement les intérêts légaux.
2. En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Versailles (78) sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Les traites ou acceptations ne constituent aucune novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
3. Les conditions générales portées sur les confirmations, correspondances, imprimés, …, de nos clients ne peuvent, en aucun cas, être opposées aux nôtres et, de ce fait, prévaloir.
2 - PRIX
1. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
2. La société TAQUET s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3. Les conséquences financières de l'évolution de la réglementation seront répercutées au client, sans préavis.
3 - EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
1. Les dommages aux biens ou aux tiers, résultant de la vétusté ou de vices cachés des ouvrages, ne nous seront pas imputables.
2. Des opérations telles que la mise en service des installations par le fournisseur d’énergie ne nous incombent pas sauf convention particulière.
Au cas où nous serions dans l'obligation de procéder à ces opérations, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables des détériorations pouvant affecter aux ouvrages ainsi que des conséquences résultant de ce travail, même s'il est facturé en sus.
3. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages causés aux accès (pelouses, dallages, ...).
4. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée pour des accidents survenant à nos clients ou à leur personnel même s'il participe accessoirement aux travaux.